Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – WE CURATE
Version mise à jour : septembre 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par :
WE CURATE
SIRET : 909 346 736 00012
E-mail : contact@wecurate.fr
Site Internet : www.wecurate.fr
ci-après dénommée « WE CURATE ».
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de Produits réalisées auprès de consommateurs sur le site www.wecurate.fr, ci-après le « Site ».
WE CURATE commercialise notamment des articles de mode, de luxe, vintage et de seconde main : maroquinerie, sacs, bijoux, montres, accessoires, foulards, prêt-à-porter et autres articles similaires.
Le « Client » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les ventes réalisées auprès de professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières distinctes.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La passation d'une commande implique que le Client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et qu'il les accepte.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la commande.
WE CURATE peut modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Les présentes CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être sauvegardées ou imprimées par le Client.
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
WE CURATE commercialise principalement des Produits de seconde main et/ou vintage.
Chaque Produit est susceptible d'avoir déjà été porté, utilisé ou conservé pendant plusieurs années.
Il peut ainsi présenter des traces d'utilisation, marques du temps, patine, micro-rayures, rayures, usures, variations de couleur, déformations légères, oxydations, réparations antérieures ou autres particularités compatibles avec son ancienneté et son état.
Ces caractéristiques ne constituent pas nécessairement un défaut dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance du Client avant la vente ou qu'elles sont compatibles avec la description et l'état annoncé du Produit.
WE CURATE s'efforce de présenter chaque Produit aussi précisément que possible au moyen :
- d'une description ;
- de photographies ;
- d'informations relatives à son état ;
- de ses dimensions lorsque celles-ci sont disponibles ;
- des accessoires éventuellement fournis ;
- et, le cas échéant, d'un grade d'état.
Le Client est invité à examiner attentivement l'ensemble des photographies et informations figurant sur la fiche Produit avant de passer commande.
Les caractéristiques expressément indiquées sur la fiche Produit font partie des informations contractuelles de la vente.
De légères différences de perception des couleurs peuvent toutefois exister en fonction de l'écran, de sa luminosité ou de ses réglages.
4. GRADES ET ÉTAT DES PRODUITS
WE CURATE peut utiliser un système de classification destiné à faciliter l'appréciation générale de l'état des Produits.
À titre indicatif :
GRADE S – NEUF / COMME NEUF
Produit neuf ou dans un état comparable au neuf, pouvant notamment avoir conservé certaines protections.
GRADE A – TRÈS BON ÉTAT
Produit très peu porté ou utilisé et présentant peu ou pas de traces visibles d'utilisation.
GRADE B – BON ÉTAT
Produit ayant été porté ou utilisé et pouvant présenter des traces d'utilisation compatibles avec un article de seconde main.
GRADE C – ÉTAT CORRECT / VINTAGE
Produit présentant des traces d'utilisation plus significatives mais demeurant utilisable conformément à sa destination.
Le grade constitue une appréciation générale.
La description et les photographies spécifiques du Produit doivent également être prises en considération par le Client.
5. AUTHENTICITÉ
WE CURATE sélectionne ses Produits auprès de sources et fournisseurs qu'elle considère fiables et met en œuvre ses procédures de contrôle destinées à vérifier leur authenticité.
Les Produits proposés à la vente passent par un processus d'évaluation et de contrôle avant leur commercialisation.
Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur le Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
WE CURATE intervient en qualité de revendeur indépendant de Produits de seconde main et n'est ni affiliée, ni sponsorisée, ni mandatée par les marques dont elle commercialise les Produits, sauf indication expresse contraire.
6. ACCESSOIRES FOURNIS
Un Produit est vendu avec les seuls accessoires expressément mentionnés ou clairement identifiés comme étant inclus dans la fiche Produit.
Une boîte, un dustbag, une facture d'origine, un certificat, un écrin, une carte d'authenticité, une bandoulière, une pochette ou tout autre accessoire n'est réputé inclus que lorsqu'il est indiqué comme accompagnant le Produit.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits proposés par WE CURATE sont, pour une grande partie d'entre eux, des pièces uniques disponibles en un seul exemplaire.
Les offres de Produits sont donc valables dans la limite des stocks disponibles.
WE CURATE commercialisant éventuellement certains Produits par plusieurs canaux, un décalage exceptionnel de synchronisation des stocks peut se produire.
Si un Produit devient indisponible après la commande, WE CURATE en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le paiement a déjà été encaissé, les sommes versées pour le Produit indisponible sont remboursées.
8. PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier son panier, le prix des Produits, les éventuels frais supplémentaires et corriger les informations renseignées.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande n'est considérée comme définitivement conclue qu'après validation du paiement et confirmation de la commande par WE CURATE.
Une confirmation est adressée au Client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
9. REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE
WE CURATE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d'indisponibilité du Produit ;
- de refus ou d'incident de paiement ;
- d'informations manifestement erronées ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
- ou de litige antérieur concernant le paiement d'une commande.
Lorsqu'une commande payée est annulée par WE CURATE, les sommes encaissées au titre de cette commande sont remboursées au Client.
10. PRIX
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande.
Ils sont indiqués en euros et incluent les taxes applicables lorsque celles-ci doivent être facturées au Client.
Les frais de livraison et autres frais éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
WE CURATE peut modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, un changement de prix postérieur à la conclusion de la commande n'affecte pas le prix de cette commande.
Pour certaines livraisons internationales hors Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais peuvent être réclamés par les autorités du pays de destination.
Lorsque ces sommes ne sont pas collectées directement par WE CURATE lors de la commande, elles restent à la charge du destinataire conformément à la réglementation du pays concerné.
11. PAIEMENT
Le paiement du prix est exigible lors de la commande.
Le Client peut utiliser les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Les paiements sont traités au moyen de prestataires de paiement sécurisés.
WE CURATE ne conserve pas elle-même l'intégralité des données bancaires confidentielles nécessaires à l'autorisation de la transaction lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
WE CURATE reste propriétaire du Produit jusqu'au paiement intégral du prix.
12. LIVRAISON
WE CURATE livre en France, dans l'Union européenne ainsi que dans les autres pays proposés au moment de la commande ou acceptés par WE CURATE.
Les Produits sont livrés à l'adresse communiquée par le Client.
Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies, notamment :
- nom et prénom ;
- adresse ;
- numéro de rue ;
- bâtiment ;
- étage ;
- code d'accès ;
- code postal ;
- ville ;
- pays ;
- téléphone.
WE CURATE ne peut être tenue responsable d'une impossibilité ou d'un retard de livraison directement causé par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
13. DÉLAIS D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
Sauf indication différente sur le Site ou lors de la commande, WE CURATE prépare et expédie généralement les commandes dans les délais indiqués sur le Site.
Les délais communiqués par les transporteurs sont susceptibles de varier notamment selon la destination.
En cas de retard, les droits du Client sont ceux prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.
WE CURATE informe le Client, lorsque cela est possible, de l'expédition de sa commande et lui communique les informations de suivi disponibles.
14. RÉCEPTION DU COLIS
Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l'état extérieur du colis.
En présence d'une anomalie visible, notamment :
- colis ouvert ;
- colis très endommagé ;
- colis reconditionné ;
- Produit manquant ;
- Produit endommagé ;
le Client est invité à formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur et à contacter WE CURATE dans les meilleurs délais.
Ces démarches ne privent pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
15. DROIT DE RÉTRACTATION – COMMANDES À DISTANCE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les ventes conclues à distance, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs Produits commandés simultanément sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit concerné conformément aux dispositions légales applicables.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site ou adresser à WE CURATE, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
WE CURATE adresse au Client un accusé de réception de la rétractation lorsqu'elle est exercée par voie électronique conformément aux dispositions applicables.
16. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit retourner ou restituer le Produit à WE CURATE au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les modalités et l'adresse de retour sont communiquées au Client par WE CURATE.
Sauf indication contraire ou prise en charge expresse par WE CURATE, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Compte tenu de la valeur de certains Produits commercialisés, WE CURATE recommande fortement au Client d'utiliser un mode d'expédition :
- suivi ;
- suffisamment assuré compte tenu de la valeur du Produit ;
- permettant de justifier de sa remise au transporteur.
Le Client est responsable du Produit jusqu'à sa restitution dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
17. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le droit de rétractation permet au Client d'examiner le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Produit retourné doit correspondre au Produit expédié par WE CURATE.
Il doit être restitué avec les accessoires qui l'accompagnaient lors de la livraison.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.
Compte tenu de la nature des Produits de luxe, vintage ou de seconde main, WE CURATE procède à un contrôle de chaque Produit retourné afin notamment de vérifier :
- son identité ;
- son numéro de série ou ses autres éléments d'identification lorsqu'ils existent ;
- son état ;
- ses accessoires ;
- et l'absence de substitution du Produit.
18. SCELLÉ OU ÉTIQUETTE DE CONTRÔLE WE CURATE
Certains Produits peuvent être expédiés avec un scellé ou une étiquette de contrôle WE CURATE.
Ce dispositif permet notamment d'identifier le Produit expédié et de sécuriser les procédures de retour contre les risques de substitution ou de fraude.
Le Client est invité à conserver le scellé attaché au Produit tant qu'il n'a pas terminé l'examen raisonnablement nécessaire du Produit.
Le retrait du scellé ne saurait, à lui seul, supprimer un droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Toutefois, lorsqu'il résulte de la manipulation du Produit, du retrait du dispositif ou de son utilisation une dépréciation excédant ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, WE CURATE pourra invoquer cette dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
Toute substitution, altération frauduleuse ou retour d'un Produit différent de celui expédié pourra entraîner le refus de traiter le Produit comme le Produit faisant l'objet de la commande et, le cas échéant, toute démarche appropriée.
19. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, WE CURATE rembourse au Client les sommes devant être remboursées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
WE CURATE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que celui-ci n'occasionne pas de frais supplémentaires.
20. ACHATS CONCLUS PHYSIQUEMENT DANS LES LOCAUX DE WE CURATE
Le droit légal de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement ne s'applique pas à une vente conclue directement dans l'établissement commercial de WE CURATE, sauf engagement commercial volontaire contraire.
En revanche, lorsque la vente a été conclue à distance avant le retrait du Produit, notamment par une commande et un paiement effectués sur le Site, le simple retrait du Produit dans les locaux de WE CURATE ne transforme pas la vente en vente conclue en magasin.
La qualification de la vente dépend des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu.
21. PRODUIT NON CONFORME OU ENDOMMAGÉ
La rétractation ne doit pas être confondue avec une réclamation portant sur un Produit non conforme.
Si le Client estime que le Produit reçu ne correspond pas à celui commandé, à sa description contractuelle ou présente un défaut relevant d'une garantie légale, il est invité à contacter rapidement WE CURATE à :
et à fournir, lorsque cela facilite l'analyse de la demande, les photographies et informations utiles.
Les frais liés à l'exercice des garanties légales sont traités conformément aux dispositions impératives applicables et ne sont pas soumis au régime des frais de retour d'une simple rétractation.
22. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
WE CURATE est tenue de délivrer au consommateur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique également aux biens d'occasion.
L'appréciation de la conformité d'un Produit de seconde main tient néanmoins compte des caractéristiques dont le Client a été spécifiquement informé avant la vente, notamment :
- son caractère d'occasion ou vintage ;
- son ancienneté ;
- son grade ;
- son état ;
- les traces d'utilisation décrites ;
- les défauts expressément portés à la connaissance du Client ;
- et les caractéristiques clairement annoncées avant la commande.
Le Client conserve l'ensemble des droits prévus par le Code de la consommation au titre de la garantie légale de conformité.
23. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut caché existant au moment de la vente rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil.
24. DISTINCTION ENTRE USURE ET DÉFAUT
Compte tenu de la nature des Produits commercialisés, la présence de traces d'usage, de patine ou de caractéristiques liées à l'âge du Produit n'est pas nécessairement constitutive d'un défaut.
Les éléments qui ont été expressément signalés au Client dans la description ou montrés de manière suffisamment claire avant la vente doivent être pris en compte dans l'appréciation de l'état contractuellement convenu.
Cette disposition ne saurait toutefois exclure ou réduire les garanties légales impératives applicables.
25. RESPONSABILITÉ
WE CURATE est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
WE CURATE ne saurait cependant être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement :
- d'une faute du Client ;
- d'un événement imputable à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
- ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure,
dans les limites prévues par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d'exclure une garantie ou une responsabilité que la loi interdit d'exclure.
26. UTILISATION ET ENTRETIEN DES PRODUITS
Après la livraison, le Client est responsable de l'utilisation et de l'entretien du Produit.
Les Produits vintage ou anciens peuvent nécessiter davantage de précautions qu'un Produit neuf.
WE CURATE ne saurait être tenue responsable de détériorations survenues postérieurement à la livraison du fait notamment :
- d'un usage inadapté ;
- d'un stockage inadéquat ;
- d'une exposition excessive à l'eau, l'humidité, la chaleur ou la lumière ;
- d'un nettoyage inadapté ;
- d'une réparation ou modification réalisée par un tiers ;
- ou de l'usure normale du Produit,
sauf lorsqu'une garantie légale applicable impose une solution différente.
27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus appartenant à WE CURATE présents sur le Site, notamment les photographies, textes, descriptions, vidéos, graphismes, logos, sélections et mises en page, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation commerciale substantielle de ces contenus sans autorisation préalable de WE CURATE est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
28. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de WE CURATE, accessible sur le Site.
29. FORCE MAJEURE
WE CURATE ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les obligations empêchées par l'événement de force majeure sont suspendues pendant la durée de cet empêchement dans les conditions prévues par la loi.
30. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
WE CURATE
E-mail : contact@wecurate.fr
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande et la référence du Produit concerné.
31. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à WE CURATE, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à WE CURATE.
Le médiateur dont relève WE CURATE est :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur sous réserve du respect des conditions applicables à la médiation.
32. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne saurait priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
33. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige peut être soumis à la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il peut légalement avoir recours.
34. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
35. ARTICULATION AVEC LES AUTRES POLITIQUES DE WE CURATE
Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec :
- les Conditions de service ;
- la Politique de remboursement ;
- la Politique d'expédition ;
- la Politique de confidentialité ;
- et les Mentions légales disponibles sur le Site.
En cas de contradiction relative à une vente de Produit, les présentes CGV prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.
36. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur s'il souhaite se rétracter de sa commande.
À l'attention de :
WE CURATE
[ADRESSE À COMPLÉTER]
contact@wecurate.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit suivant :
Produit :
..............................................................
Numéro de commande :
..............................................................
Commandé le / reçu le :
..............................................................
Nom du consommateur :
..............................................................
Adresse du consommateur :
..............................................................
Date :
..............................................................
Signature du consommateur :
uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier.
WE CURATE – www.wecurate.fr – contact@wecurate.fr